👮 Article 73 du CPP - Appréhension
Texte officiel
"Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche."
En clair
Quand quelqu'un commet un
crime ou un délit grave devant tes yeux, ou vient juste de le commettre,
n'importe qui (toi, moi, un passant) peut le retenir et l'emmener à la police.
✅ OUI tu peux : Voleur que tu vois sortir avec une bouteille volée d'un magasin que tu surveilles.
❌ NON tu ne peux pas : Quelqu'un t'accuse d'un vol commis la veille. Pas de flagrance = pas d'appréhension.
❌ NON : Stationnement gênant (contravention, pas un délit emprisonnable).
🛡️ Article 122-5 CP - Légitime défense
Texte officiel
"N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte."
En clair (mémo NAPS)
Tu peux te défendre si :
- N Nécessaire (pas le choix, pas de fuite possible)
- A Actuelle (au moment de l'attaque, pas après)
- P Proportionnée (force adaptée à la menace)
- S Sur une atteinte injustifiée
✅ Légitime : Quelqu'un te frappe, tu pares et le repousses.
❌ Pas légitime : Quelqu'un te bouscule (sans frapper), tu lui casses le nez = disproportion.
❌ Pas légitime : Tu te bagarres avec quelqu'un, il fuit, tu cours derrière et tu le frappes = plus actuel.
🚨 Article 122-7 CP - État de nécessité
Texte officiel
"N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien..."
En clair
Tu fais quelque chose
normalement interdit mais pour
éviter un danger plus grave = tu n'es pas puni. Différence avec légitime défense : ici le danger est une
situation, pas une personne.
✅ Exemple : Tu casses la vitre d'un magasin en feu pour faire évacuer des gens coincés.
✅ Exemple : Tu pousses un piéton sur le côté pour éviter qu'il soit renversé.
❌ Pas applicable : Tu voles dans un magasin parce que tu as faim (pas de danger imminent vital).
🔗 Article 803 CPP - Menottage
Texte officiel
"Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite."
En clair
On ne menotte une personne
QUE dans 2 cas (un seul suffit) :
- 🔴 Elle est dangereuse (pour les autres ou pour elle-même)
- 🏃 Elle risque de fuir
⚠️ Attention agent privé : Cet article concerne d'abord les forces de l'ordre. Un APS ne peut PAS menotter, sauf cas très exceptionnels d'appréhension (art. 73) avec agrément. Une contention raisonnable (tenir quelqu'un) reste acceptable, le menottage non.
🆘 Article 223-6 CP - Non-assistance à personne en danger
Texte officiel
"Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende."
En clair
Si tu vois quelqu'un en danger et que tu peux l'aider
sans risquer ta vie, tu
dois agir (au minimum appeler les secours). Sinon = prison + amende.
✅ Devoir rempli : Tu vois une personne s'effondrer, tu appelles le 15 et restes auprès d'elle.
❌ Infraction : Tu passes ton chemin alors que tu pouvais au moins composer un numéro.
Pas obligé : De plonger pour sauver quelqu'un si tu ne sais pas nager (risque pour toi).
🚫 Article 225-1 CP - Discriminations
Texte officiel
"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique [...] de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée."
En clair
Tu ne peux pas refuser un service à quelqu'un à cause de ce qu'il
est (origine, religion, âge, handicap...), seulement à cause de ce qu'il
fait (comportement, non-respect d'un règlement).
❌ Discrimination : Refuser l'entrée à cause de la couleur de peau, de l'origine, de la religion visible.
✅ Légitime : Refuser l'entrée à un client manifestement ivre et agressif.
✅ Légitime : Refuser une tenue non conforme au règlement intérieur (clairement affiché et appliqué à tous).
⚠️ Article 421-1 CP - Terrorisme
Texte officiel
Constituent des actes de terrorisme : "des actes intentionnels en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur."
En clair
Terrorisme =
violence intentionnelle pour
faire peur à toute une société ou la déstabiliser politiquement.
Actes terroristes : Attentats du Bataclan, attaque au camion à Nice, attaque au couteau revendiquée.
PAS terrorisme : Une bagarre, un crime passionnel, un cambriolage. Il manque la dimension idéologique/politique.
🎯 Article L611-1 CSI - Activités sécurité privée
Article L611-1 du Code de la Sécurité Intérieure
"Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes [...] ; 2° A transporter et à surveiller [...] des bijoux, des fonds, ou des métaux précieux [...] ; 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; 4° A exercer des activités de protection des navires battant pavillon français [...]"
En clair
L'article L611-1 du CSI liste les
4 activités principales qui nécessitent une carte CNAPS :
- 1° Surveillance / gardiennage (ton métier d'APS)
- 2° Transport et surveillance de valeurs (convoyeurs de fonds)
- 3° Protection physique des personnes (garde du corps)
- 4° Protection des navires (contre la piraterie)
L'
activité cynophile (avec chien) et la
vidéo-protection sont des
modalités de la surveillance (1°), avec agréments complémentaires. Les
recherches privées (détectives) sont régies par l'article L621-1, dans un titre distinct.
🔍 Article L613-2 CSI - Palpation & inspection bagages
Texte officiel
"Les agents [...] peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille."
En clair
Inspection visuelle (regarder le sac ouvert) → autorisée pour tout APS.
Fouille (toucher l'intérieur) → uniquement avec
accord de la personne.
Palpation corporelle → conditions strictes : agent agréé + circonstances exceptionnelles + accord + même sexe.
✅ Toujours OK : Demander d'ouvrir un sac et regarder dedans.
❌ Jamais OK sans accord : Mettre la main dans le sac, palper la personne sans son consentement.
Si refus : Tu refuses simplement l'accès, sans force.
⚖️ Article L617-1 CSI - Exercice illégal
Texte officiel
Le fait d'exercer une activité de sécurité privée sans être titulaire de la carte professionnelle est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
En clair
Pas de carte CNAPS =
pas de boulot d'agent. Si tu travailles sans carte, tu risques
3 ans de prison + 45 000 €. Et l'employeur qui t'embauche risque la même chose.
⚠️ Cas concret : Tu termines ta formation TFP APS, tu travailles "en attendant" la carte → ILLÉGAL. Attends d'avoir reçu la carte avant de prendre un poste.
🤬 Article 433-5 CP - Outrage
Texte officiel
Constitue un outrage les paroles, gestes, menaces, écrits, images de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction d'une personne chargée d'une mission de service public.
En clair
Insulter ou menacer un policier, un pompier, un médecin urgentiste = délit. ⚠️
Mais pas un agent de sécurité privée, qui n'est pas chargé d'une mission de service public. Un client qui t'insulte = injure publique (art. 33 loi 1881), pas un outrage.
Outrage : Insulter un policier qui te contrôle.
PAS un outrage : Insulter un agent de sécurité d'un magasin (mais c'est une injure, autre délit).
👊 Article 433-6 CP - Rébellion
Texte officiel
Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique [...] agissant pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice.
En clair
Si quelqu'un résiste avec violence à un policier, gendarme, douanier... → rébellion (1 an + 15 000 €). Comme pour l'outrage, ça ne s'applique pas à un agent privé.