Module 2 - Environnement juridique

📖 1. Le cadre légal de la sécurité privée

1.1 Les textes fondateurs

Loi du 12 juillet 1983 : première loi structurant la sécurité privée
LOPPSI 2 (2011) : création du CNAPS
Code de la Sécurité Intérieure (CSI) - Livre VI : régit toute la profession
Décret du 10 juillet 2012 : Code de déontologie

📚 À retenir

Le Livre VI du CSI est LE texte de référence. Tout agent de sécurité doit le connaître.

Focus : la loi du 12 juillet 1983

C'est la loi fondatrice de la sécurité privée en France. Avant 1983, l'activité n'était quasiment pas encadrée. Aujourd'hui la loi est abrogée, mais ses principes ont été repris dans le Livre VI du CSI (codification en 2012).

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 "Réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds."

Les 5 objectifs du législateur

En 1983, l'objectif affiché par le législateur était de réglementer et moraliser la profession. Cinq axes :

Recenser les activités des professions de sécurité (savoir qui exerce, où, comment)
Réglementer les interventions, en interdisant les activités anti-grève ou anti-syndicales
Moraliser la profession en exerçant un contrôle sur les dirigeants et les employés des entreprises de sécurité, afin d'en écarter les individus douteux
Empêcher certains comportements ou interventions répréhensibles sur la voie publique (par exemple, les contrôles d'identité, qui sont réservés aux forces de l'ordre)
Éviter toute confusion avec les services officiels : Police nationale, Police municipale, Gendarmerie nationale, Armée (tenue, insignes, véhicules, dénomination)

R.R.M.E.E

R Recenser les activités
R Réglementer (interdire l'anti-grève / anti-syndical)
M Moraliser (contrôle dirigeants + employés)
E Empêcher les abus sur la voie publique (ex. faux contrôles d'identité)
E Éviter la confusion avec Police, Gendarmerie, Armée

Les 5 objectifs du législateur en 1983.

En clair Avant 1983, n'importe qui pouvait monter une société de gardiennage. La loi a mis de l'ordre : pour exercer, il faut une autorisation, une moralité irréprochable, et l'entreprise ne peut faire que de la sécurité.

Exemple concret : Une société de nettoyage ne peut pas, en même temps, faire du gardiennage. Il faut deux sociétés distinctes (principe d'exclusivité, toujours en vigueur aujourd'hui à l'art. L612-2 CSI).

⭐ 1.2 Le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure (CSI)

⚠️ INCONTOURNABLE pour l'examen

Le Livre VI du CSI est LE texte qui régit toute la sécurité privée en France aujourd'hui. C'est la référence à connaître. Toutes les questions juridiques de l'examen y renvoient directement ou indirectement.

Code de la Sécurité Intérieure - Livre VI "Activités privées de sécurité." Partie du Code de la Sécurité Intérieure créée par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, qui codifie et remplace la loi du 12 juillet 1983.

Définition - en clair Le Livre VI du CSI est l'ensemble des articles de loi qui dit, en France, qui a le droit de faire de la sécurité privée, comment, sous quelles conditions, avec quelles limites et quelles sanctions. C'est la "bible" de l'agent de sécurité.

Exemple concret : Quand on parle de la carte professionnelle, du CNAPS, des conditions de moralité, des palpations de sécurité, de la tenue, de l'exclusivité d'activité… tout est dans le Livre VI. Articles cités à l'examen : L611-1, L612-2, L612-20, L613-2, L613-3, L613-4, L617-1, etc.

Structure du Livre VI (5 titres principaux)

Titre	Objet
Titre I^er (art. L611-1 et suivants)	Activités privées de surveillance et gardiennage, transport de fonds, protection physique des personnes, agents cynophiles
Titre II	Activités des agences de recherches privées (détectives privés)
Titre II bis	Activités privées de protection des navires français (anti-piraterie maritime)
Titre III (art. L632-1 et suivants)	Le CNAPS (autorité de contrôle, police, discipline, conseil)
Titre IV (art. L617-1 et suivants)	Sanctions pénales (travail sans carte, exercice illégal, etc.)

📌 À retenir absolument

Livre VI = activités privées de sécurité
Codifié par l'ordonnance du 12 mars 2012 (a remplacé la loi de 1983)
Si on te demande "quel texte régit la sécurité privée en France ?" → réponse : le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure

1.3 Les activités privées de sécurité (article L611-1)

L'article L611-1 du CSI ouvre le Livre VI et liste les activités soumises à la réglementation. C'est l'article fondamental qui définit ce qu'est, légalement, une "activité privée de sécurité".

Article L611-1 du CSI - chapeau "Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :"

1° - Surveillance et gardiennage (activité de base)

Art. L611-1, 1° "À fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes."

En clair C'est le cœur du métier d'agent de sécurité. Trois moyens autorisés pour assurer la sécurité :

Surveillance humaine : l'agent qui surveille physiquement (rondes, poste fixe, magasin…)
Surveillance électronique : vidéosurveillance, télésurveillance, alarmes
Gardiennage : protection de biens (immeubles, locaux, marchandises) et des personnes qui s'y trouvent (occupants, clients, voyageurs)

Exemples concrets : agent en magasin, vigile à l'entrée d'un immeuble, agent de sûreté dans une gare ou un bus, opérateur de télésurveillance, rondier de nuit.

1° bis - Activité armée (cas exceptionnel)

Art. L611-1, 1° bis "À faire assurer, par des agents armés, l'activité mentionnée au 1° lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie."

En clair C'est la même activité que le 1°, mais avec une arme. Ce n'est autorisé que dans des cas très exceptionnels, quand la vie de l'agent ou des personnes protégées est réellement menacée.

Exemple concret : protection d'un site sensible exposé à un risque terroriste, garde de bijouteries de très haute valeur, sites SEVESO ou installations stratégiques. Pas un simple supermarché ou un parking.

⚠️ Le port d'arme reste l'exception

Principe : l'agent de sécurité n'est pas armé (héritage de 1983).
Exception : le 1° bis autorise l'armement uniquement dans des circonstances de "risque exceptionnel d'atteinte à la vie" - décision strictement encadrée et soumise à autorisation préfectorale + formation spécifique.

3° - Protection physique des personnes

Art. L611-1, 3° "À protéger l'intégrité physique des personnes."

En clair C'est l'activité de protection rapprochée (garde du corps). L'agent ne protège plus un lieu ou des biens, mais une personne, partout où elle se déplace. La cible : son intégrité physique (sa vie, son corps).

Exemples concrets : garde du corps d'une personnalité publique, d'un chef d'entreprise menacé, d'un artiste en tournée, d'un témoin protégé dans le cadre privé. À distinguer de la protection par les forces de l'ordre (SDLP pour les officiels), qui relève du public.

4° - Protection des navires français (anti-piraterie)

Art. L611-1, 4° "À la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger contre les menaces extérieures des navires battant pavillon français."

En clair C'est la protection embarquée des navires français contre la piraterie maritime. Les agents (EPE - Équipes de Protection Embarquée) montent à bord à la demande de l'armateur (propriétaire / exploitant du navire) pour protéger l'équipage et la cargaison lors de la traversée de zones à risque (golfe d'Aden, golfe de Guinée, océan Indien).

Exemple concret : un cargo battant pavillon français traverse le détroit de Bab-el-Mandeb (zone de piraterie au large de la Somalie). L'armateur fait monter à bord une équipe de 4 agents armés agréés, qui restent à bord pendant la traversée à risque puis débarquent.

📌 À retenir sur le 4°

Seulement pour les navires battant pavillon français
À la demande de l'armateur (pas d'initiative privée)
Contre les menaces extérieures (piraterie, abordage) - pas les conflits sociaux à bord
Activité régie par le Titre II bis du Livre VI

⭐ 1.4 Le CNAPS

⚠️ DÉFINITION À RETENIR PAR CŒUR

Le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) est un établissement public administratif (EPA), placé sous la tutelle du ministre de l'Intérieur, chargé du contrôle, du conseil et de la discipline des professions de la sécurité privée en France.

Code de la Sécurité Intérieure - Titre III du Livre VI (art. L632-1 et suivants) Le CNAPS a été créé par la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 et est devenu opérationnel le 1^er janvier 2012. Il est régi par le Titre III du Livre VI du CSI.

En clair - décomposition de la définition

Conseil National des Activités Privées de Sécurité → le nom officiel
Établissement public administratif (EPA) → c'est une structure publique avec personnalité morale, autonome (pas une simple direction ministérielle)
Sous tutelle du ministre de l'Intérieur → c'est l'État qui le supervise (place Beauvau)
Contrôle, conseil, discipline → ses 3 grandes missions vis-à-vis du secteur

Phrase à savoir réciter : "Le CNAPS est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'Intérieur, chargé de la police administrative, du contrôle, de la discipline et du conseil des activités privées de sécurité."

Les 4 missions du CNAPS

🎯 Tombe à l'examen QCU

Précision du formateur : les 4 missions du CNAPS (Police administrative, Contrôle, Discipline, Conseil) seront dans le QCU. À connaître par cœur : le nom de chaque mission + ce qu'elle recouvre + les sanctions disciplinaires possibles (avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer, pénalité financière).

Mission	Détail
Police administrative	Délivre, suspend ou retire les différents agréments (dirigeants/associés), autorisations (entreprises) et cartes professionnelles (agents) nécessaires à l'exercice des activités privées de sécurité
Contrôle	Contrôle l'activité des entreprises et des agents (sur pièces et sur place)
Discipline	Contrôle les activités privées de sécurité et sanctionne la méconnaissance des dispositions qui leur sont applicables. Sanctions : avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer, pénalité financière. Prépare également un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'État.
Conseil	Mission de conseil et d'assistance aux professionnels du secteur dans l'interprétation des textes relatifs à ces activités, et de rappel de la réglementation en vigueur. Participe à la moralisation du secteur.

P.C.D.C

P Police administrative (autorisations, cartes pro)
C Contrôle (entreprises et agents)
D Discipline (sanctions)
C Conseil (profession + pouvoirs publics)

Les 4 missions du CNAPS.

1.5 La carte professionnelle

Article L612-20 du CSI - principe L'exercice de la profession d'agent privé de sécurité est soumis à l'obtention d'une carte professionnelle délivrée par le CNAPS.

Délivrée par le CNAPS
Valable 5 ans à compter de sa date de délivrance, sur tout le territoire national
Renouvellement : formation continue obligatoire (MAC = Maintien et Actualisation des Compétences) : 31h tous les 5 ans
Demande de renouvellement à déposer 3 mois avant la date d'expiration (pour éviter toute interruption d'activité)
Conditions : nationalité UE/EEE, casier judiciaire vierge (bulletin n°2), aptitude professionnelle, moralité

📲 Régime de la demande : téléservices du CNAPS

Qui fait la demande ?

C'est l'agent de sécurité lui-même qui fait la demande de carte professionnelle auprès du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité). Pas l'employeur, pas l'organisme de formation : la démarche est personnelle.

En clair Tout se passe en ligne via les téléservices du CNAPS (plateforme DRACAR sur cnaps.interieur.gouv.fr). Tu crées ton compte, tu déposes ta demande (autorisation préalable ou carte pro), tu joins les pièces (pièce d'identité, justif de formation, etc.). Le CNAPS instruit puis te délivre ou refuse la carte par voie dématérialisée.

Étapes types :
1. Création du compte personnel sur les téléservices CNAPS
2. Demande d'autorisation préalable (avant l'entrée en formation TFP APS)
3. Une fois le TFP obtenu → demande de la carte professionnelle
4. Réception de la carte (valable 5 ans, à présenter à toute réquisition)

⚠️ Attention

Travailler sans carte pro est puni de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende (art. L617-1 CSI).

1.6 Conditions d'accès à la profession d'agent de sécurité

Pour pouvoir exercer comme agent de sécurité (et obtenir la carte professionnelle délivrée par le CNAPS), il faut remplir des conditions de moralité strictes, fixées par le Livre VI du CSI (notamment l'article L612-20 pour les salariés).

1° - Casier judiciaire vierge (bulletin n° 2)

1ère condition "Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions."

En clair Le bulletin n° 2 (B2) est l'extrait du casier judiciaire consulté par l'administration. Il ne doit comporter aucune condamnation pour des faits qui empêchent d'exercer le métier (violences, vol, trafic, agressions, etc.).

Exemple concret : condamné pour vol aggravé → carte pro refusée. Condamné pour excès de vitesse → pas incompatible, carte pro possible. Pour les étrangers, c'est l'équivalent dans le pays d'origine qui est demandé.
À savoir : il existe 3 bulletins du casier (B1 = pour les autorités judiciaires, B2 = administrations et certains employeurs réglementés, B3 = pour l'intéressé lui-même). Le CNAPS consulte le B2.

2° - Comportement compatible avec l'exercice des fonctions

2ème condition "Ne pas avoir eu un comportement ou des agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs, ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État, et incompatibles avec l'exercice des fonctions."

En clair Même sans condamnation pénale, le CNAPS peut refuser la carte si le comportement de la personne est douteux. C'est une enquête administrative (consultation des fichiers de police, antécédents, signalements). Le but : écarter les profils à risque, même si la justice n'a pas tranché.

Exemple concret : fiché S, appartenance à un groupe extrémiste, signalements répétés de violences sans condamnation, comportement notoire incompatible (par exemple lié à des trafics) → le CNAPS peut refuser ou retirer la carte sur cette base.

3° - Pas d'expulsion ni d'interdiction du territoire

3ème condition "Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée."

En clair Si la personne est sous le coup d'un arrêté d'expulsion (mesure administrative pour menace à l'ordre public) encore en vigueur, ou d'une interdiction du territoire français (ITF) (peine prononcée par un juge) pas encore purgée, elle ne peut pas exercer.

Exemple concret : un ressortissant étranger ayant fait l'objet d'une ITF de 5 ans en 2023 ne pourra pas demander la carte pro avant 2028 (et encore, sous réserve des autres conditions).

C.C.E

C Casier judiciaire (B2 sans condamnation incompatible)
C Comportement (honneur, probité, bonnes mœurs, sécurité publique)
E Expulsion / Interdiction du territoire : aucune en cours

Les 3 conditions de moralité à remplir pour la carte pro.

⚠️ Ce sont des conditions cumulatives

Il faut remplir les 3. Si une seule manque, la carte pro est refusée ou retirée par le CNAPS. Ces conditions doivent être respectées au moment de la demande ET pendant toute la durée d'exercice (toute condamnation ultérieure peut entraîner le retrait).

Cas particulier : ressortissants étrangers

Pour les ressortissants non-français, une condition supplémentaire de droit au séjour s'ajoute aux 3 conditions de moralité.

En clair

Ressortissants UE / EEE / Suisse : pas besoin de titre de séjour (libre circulation). Mais il faut prouver la résidence en France et fournir l'équivalent étranger du casier judiciaire (B2).
Ressortissants hors UE : il faut être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité autorisant à travailler en France (carte de résident, carte de séjour pluriannuelle, etc.).

Exemple concret : un ressortissant marocain qui veut devenir agent de sécurité doit présenter au CNAPS un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée. Sans ce titre, pas de carte pro, même si toutes les autres conditions sont remplies.

📌 À retenir

Pour un ressortissant étranger hors UE, pas de titre de séjour valide = pas de carte pro. Si le titre expire pendant l'exercice, la carte pro peut être suspendue ou retirée.

De la demande de numéro à la carte professionnelle

Si le demandeur remplit les 3 conditions, il peut, selon sa situation, faire une demande de numéro auprès du CNAPS. Ce numéro est l'étape préalable à l'obtention de la carte professionnelle définitive.

En clair Avant de recevoir la carte pro, le CNAPS délivre un numéro d'autorisation préalable qui prouve que les conditions de moralité sont remplies. Selon ta situation (déjà formé ou non, déjà embauché ou non), tu demandes le numéro adapté.

Deux situations classiques :

Tu n'as pas encore la formation (TFP APS) → tu demandes une autorisation préalable d'entrée en formation. Elle te permet de t'inscrire en centre de formation.
Tu n'as pas encore d'employeur mais tu cherches un poste → tu demandes une autorisation préalable à l'embauche. Elle te permet de te présenter aux entreprises.

Une fois formé ET embauché, tu reçois la carte professionnelle définitive (valable 5 ans).

📌 Logique en 3 étapes

Vérification des 3 conditions de moralité (C.C.E)
Délivrance d'un numéro (autorisation préalable, selon la situation)
Obtention de la carte professionnelle (après formation + embauche)

1.7 Service interne vs service externe

Deux organisations possibles pour la sécurité d'une entreprise :

Service externe : agent salarié d'une société prestataire de sécurité (ex. Securitas, Fiducial), envoyé chez le client
Service interne : agent salarié directement par l'entreprise qu'il protège (ex. SNCF SUGE, RATP GPSR, La Poste, grands magasins)

📌 Point clé

Beaucoup de grandes sociétés ont leur propre service interne. Mais que l'agent soit en interne ou en externe, les obligations sont identiques : carte pro CNAPS, conditions de moralité, formation, tenue distinctive, déontologie.

🏢 Spécificités du service interne

Articles L612-25 et suivants du CSI Un service interne ne peut être créé que par une personne physique ou morale qui assure la protection de ses biens propres et de ses salariés. Il est soumis à un régime spécifique.

Les 2 obligations clés du service interne

Exclusivité de l'activité de sécurité privée - le service interne ne peut QUE faire de la sécurité pour son propre employeur. Il ne peut pas vendre ses prestations à des tiers ni exercer une autre activité que la sécurité privée.
Agrément obligatoire pour le dirigeant et les associés - les personnes qui dirigent en droit ou en fait le service interne doivent obtenir un agrément du CNAPS (mêmes conditions de moralité, casier vierge, formation, que pour une entreprise externe).

En clair Avoir un service interne ne dispense de rien : même exclusivité d'activité qu'une boîte de sécurité externe, et même agrément CNAPS pour le dirigeant et les associés. C'est le prix à payer pour gérer sa propre sécurité plutôt que de la sous-traiter.

Exemple : Un grand magasin avec son service interne ne peut pas louer ses agents à la boutique d'à côté (interdiction de prestation à des tiers). Et son responsable sécurité doit avoir un agrément CNAPS personnel, pas juste la carte pro d'agent.

⭐ 1.8 Le principe d'exercice exclusif

⚠️ PRINCIPE FONDAMENTAL

Toute activité non connexe à la mission de sécurité privée est interdite.
Une entreprise de sécurité privée ne peut faire QUE de la sécurité privée. Rien d'autre.

Article L612-2 du CSI "L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux."

En clair Une société de sécurité privée n'a pas le droit de faire en plus du ménage, du jardinage, de la livraison, de l'accueil pur, du courrier, de la maintenance, du commerce, etc. Elle ne fait que de la sécurité (et activités strictement connexes, comme le transport de fonds).

Exemple concret :
✅ Une société "Sécurité Plus SARL" propose surveillance + télésurveillance + transport de fonds → OK, tout est connexe à la sécurité.
❌ La même société propose en plus du nettoyage industriel ou de l'accueil standardiste → interdit. Elle doit créer une seconde société distincte pour cette activité.

EXCLU

Une boîte de sécurité = une seule activité : la sécurité.
Tout le reste est EXCLU.

Le principe d'exercice exclusif - art. L612-2 CSI.

Et entre activités de sécurité elles-mêmes : le non-cumul

Le principe d'exclusivité ne s'arrête pas là : certaines activités privées de sécurité ne peuvent pas être cumulées entre elles dans une même entreprise. Le législateur considère que certaines fonctions sont incompatibles et doivent rester séparées.

En clair Même au sein des activités du Livre VI, on ne mélange pas tout. Les activités de surveillance / gardiennage (1° de L611-1) et les activités d'agence de recherches privées (Titre II - détective privé) sont incompatibles : une même entreprise ne peut pas faire les deux.

Exemple concret :
❌ Une société qui ferait à la fois du gardiennage de magasins et de l'enquête privée (filature, recherche de personnes) → interdit, c'est un cumul incompatible.
✅ Il faut deux sociétés juridiquement distinctes, avec des dirigeants et autorisations séparés.

📌 Les grandes incompatibilités à retenir

Surveillance / gardiennage (Titre I) ≠ Agence de recherches privées (Titre II) → pas de cumul
Activités à port d'arme (1° bis, transport de fonds) → conditions de cumul renforcées et autorisations spécifiques
Chaque activité réglementée demande sa propre autorisation d'exercice auprès du CNAPS

⚠️ À ne pas confondre

Exclusivité d'activité (L612-2) : pas d'activité extérieure à la sécurité (pas de ménage, pas de commerce, etc.)
Non-cumul de certaines activités de sécurité : à l'intérieur du Livre VI, certaines activités ne peuvent pas être exercées ensemble (gardiennage + détective notamment)

1.9 Le principe de neutralité

L'agent de sécurité, dans l'exercice de ses fonctions, doit faire preuve d'une stricte neutralité. Il ne représente ni un camp, ni une opinion : il représente la sécurité de tous, sans distinction.

1° - Pas d'immixtion dans les conflits du travail

1^ère obligation de neutralité (héritage de la loi de 1983, codifiée au Livre VI du CSI) "Ne pas s'immiscer ou intervenir, à quelque moment que ce soit, dans le déroulement d'un conflit du travail ou d'événements s'y rapportant."

En clair Un agent de sécurité n'a pas le droit d'intervenir dans une grève, une manifestation syndicale, une occupation de locaux, un piquet de grève ou toute autre action collective liée à un conflit social. C'est un héritage direct de la loi du 12 juillet 1983, dont c'était l'un des objectifs principaux (cf. objectif "Réglementer" du R.R.M.E.E).

Exemples concrets :
❌ Salariés en grève qui bloquent l'entrée de l'usine → l'agent ne peut pas les déloger, ni les filtrer, ni se positionner contre eux. Il doit appeler les forces de l'ordre si nécessaire.
❌ Manifestation syndicale qui s'installe devant le site → l'agent ne participe pas, ne provoque pas, ne s'oppose pas physiquement.
✅ L'agent continue sa mission normale de sécurité (protection des biens et des personnes non impliquées), mais reste en retrait du conflit social lui-même.

⚠️ "À quelque moment que ce soit"

Cette formulation est volontairement très large : avant, pendant et après le conflit, l'agent ne doit ni intervenir, ni prendre parti. Pas de pression sur les grévistes, pas d'identification de meneurs, pas de transmission d'infos à l'employeur sur les actions syndicales.

Situations interdites concrètement

Sont considérés comme des actes d'immixtion interdits dans un conflit du travail :

Évacuation de locaux ou d'usine occupés par des grévistes
Transfert de marchandises, de documents ou de matériels (pour contourner la grève)
Contrôle d'accès à des zones habituellement libres (créer un filtrage ad hoc à cause du conflit)
Agressions, intimidations, menaces envers les grévistes ou les manifestants

En clair Si pendant la grève l'employeur te demande de déloger les salariés, de sortir discrètement la marchandise par l'arrière, de filtrer qui entre alors que l'accès est normalement libre, ou pire de faire pression sur les grévistes : tu refuses. Ces actes ne relèvent pas de la sécurité, ils relèvent du conflit social, et tu n'as pas à y participer.

Exemple concret : grève dans un entrepôt logistique. Le directeur te demande d'aider à transférer la marchandise vers un autre site "pour ne pas perdre les commandes". Refus obligatoire : c'est un acte qui sert l'employeur dans le conflit, pas la sécurité des biens et des personnes.

E.T.C.A

E Évacuation des locaux occupés
T Transfert de marchandises / documents / matériels
C Contrôle d'accès habituellement libres
A Agressions / intimidations / menaces

Les 4 actes d'immixtion interdits dans un conflit du travail.

Ce qui reste autorisé pendant un conflit du travail

L'interdiction d'immixtion n'empêche pas l'agent d'exercer ses missions fondamentales. Restent parfaitement autorisés :

Les activités habituelles de sécurité (rondes, surveillance des zones non concernées par le conflit, contrôles d'accès habituels, télésurveillance, etc.)
La légitime défense (art. 122-5 du Code pénal) si l'agent ou autrui est attaqué
L'obligation d'assistance ou de secours à personne en danger (art. 223-6 du Code pénal)
L'appréhension de l'auteur d'une infraction en flagrant délit (art. 73 du Code de procédure pénale)

En clair Pendant une grève, tu n'arrêtes pas d'être agent de sécurité. Si un fait sortant du conflit social se produit (vol, incendie, agression, malaise, intrusion d'un tiers), tu interviens normalement. La neutralité te protège du conflit, elle ne te dispense pas de tes obligations légales et professionnelles fondamentales.

Exemples concrets :
✅ Un gréviste fait un malaise cardiaque → tu portes assistance (obligation, art. 223-6 CP).
✅ Un manifestant te frappe → tu peux te défendre proportionnellement (légitime défense, art. 122-5 CP).
✅ Pendant la grève, un vol éclair se produit dans le magasin → tu appréhendes le voleur en flagrant délit (art. 73 CPP).
✅ Tu continues tes rondes habituelles du site, sans cibler les grévistes.

H.L.A.A

H activités Habituelles de sécurité
L Légitime défense (art. 122-5 CP)
A Assistance / secours (art. 223-6 CP)
A Appréhension flagrant délit (art. 73 CPP)

Les 4 exceptions : ce qui reste autorisé pendant un conflit du travail.

💡 Synthèse - 2 listes à connaître

Interdit (E.T.C.A) : Évacuation, Transfert, Contrôle d'accès ad hoc, Agressions / intimidations
Autorisé (H.L.A.A) : Habituelles, Légitime défense, Assistance, Appréhension flagrant délit

1.10 Interdictions et limites d'intervention

1° - Interdiction de surveiller les opinions et de constituer des fichiers

1^ère interdiction "La loi interdit de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales, et de constituer des fichiers dans ce but."

En clair Un agent de sécurité n'a pas le droit de surveiller les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales des personnes qu'il croise. Il n'a pas non plus le droit de constituer un fichier dans ce but (carnet, base de données, transmission à l'employeur).

Exemples concrets :
❌ Noter dans un cahier "M. X = syndicaliste CGT", "Mme Y = pratiquante musulmane", "M. Z = a participé à une manif" → illégal.
❌ Filmer ou photographier des manifestants pour identifier des leaders syndicaux → illégal.
✅ Noter un comportement de sécurité objectif ("individu repéré en train de voler à 14h30") → autorisé.

⚠️ Base légale

Ces fichiers sont qualifiés de "données sensibles" par le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Leur collecte est strictement encadrée et, sans base légale, totalement interdite. Le contrevenant s'expose à des sanctions pénales (jusqu'à 5 ans de prison et 300 000 € d'amende - art. 226-19 du Code pénal).

2° - Réglementation de l'armement (détention et usage des armes)

Les conditions d'armement, de détention et d'usage des armes sont strictement encadrées par la loi. Les armes sont classées en 4 catégories.

Catégorie A : armes interdites

En clair Ce sont les armes strictement interdites à la détention et à l'usage par les particuliers (et donc par les agents de sécurité privée). Aucune autorisation possible pour le commun des civils.

Exemples concrets : canon de 30 mm, arme dissimulée dans un téléphone portable, FAMAS, grenade, fusil-mitrailleur de plus de 30 coups, char, etc. Réservées à l'armée, à la police et à la gendarmerie.

🚨 Si tu trouves une arme de catégorie A sur une personne

Détention illégale = flagrant délit.

Appréhension de la personne (art. 73 CPP - tout citoyen peut appréhender en flagrant délit)
Appel immédiat de la police (17 ou 112)
Remise de l'individu et de l'arme aux forces de l'ordre dès leur arrivée

Catégorie B : armes soumises à autorisation

En clair Armes dont la détention et le port nécessitent une autorisation préalable de la préfecture. Sans cette autorisation, leur détention est illégale.

Exemples concrets : revolver, carabine 22 LR, pistolet 9 mm, bombe lacrymogène (au-delà d'un certain seuil), taser, etc.

Catégorie C : armes soumises à déclaration

En clair Armes dont la détention est libre, mais soumise à une déclaration préalable auprès des autorités (préfecture). Pas d'autorisation à obtenir, mais l'État doit en être informé.

Exemples concrets : fusil de chasse, drilling 1 coup, flash-ball.

Catégorie D : armes en vente libre (avec obligation déclarative pour certaines)

En clair Armes en vente libre, dont l'acquisition est ouverte aux particuliers (souvent sous condition d'âge, 18 ans minimum). Certaines restent soumises à une obligation déclarative ou d'enregistrement selon le modèle.

Exemples concrets : couteau, pistolet 2 coups, tonfa.

Catégorie	Régime	Exemples cités en cours
A	Interdites	Canon 30 mm, arme dissimulée dans portable, FAMAS, grenade, fusil-mitrailleur > 30 coups, char
B	Autorisation préfectorale	Revolver, carabine 22 LR, pistolet 9 mm, bombe lacrymo, taser
C	Déclaration	Fusil de chasse, drilling 1 coup, flash-ball
D	Vente libre (déclarative pour certaines)	Couteau, pistolet 2 coups, tonfa

I.A.D.L

A Catégorie A → Interdite
B Catégorie B → Autorisation
C Catégorie C → Déclaration
D Catégorie D → vente Libre

Du plus restrictif (A) au plus libre (D).

📷 Identification visuelle des armes

Images Wikipédia / Wikimedia Commons (libres de droits).

Catégorie A - Interdites

Catégorie B - Autorisation préfectorale

Pistolet semi-automatique 9 mm — Pistolet 9 mm

Catégorie C - Déclaration

Catégorie D - Vente libre

3° - Conditions d'armement des agents

Agent de surveillance et de gardiennage

En clair L'agent de surveillance et de gardiennage n'a pas le droit de porter une arme à feu dans le cadre de ses missions. Seul le port d'armes relevant de la catégorie D (vente libre) est autorisé sous conditions.

Armes de catégorie D autorisées : tonfa, matraque, lacrymogène.
Le port est conditionné à une autorisation de l'employeur, à la formation spécifique à l'arme portée, et à la mention sur la carte professionnelle ou un document de mission.

⚠️ Rappel

Le port d'arme reste l'exception pour l'agent de surveillance / gardiennage. Le principe par défaut, hérité de 1983, est l'exercice sans arme.

Agent de surveillance armé

En clair L'agent de surveillance armé (activité du 1° bis de l'art. L611-1, exercée dans des circonstances de risque exceptionnel d'atteinte à la vie) peut porter des armes de catégorie B (soumises à autorisation préfectorale).

Armes de catégorie B : revolver, pistolet 9 mm, carabine 22 LR, taser, etc.
Le port nécessite une autorisation préfectorale, une formation spécifique au maniement et à l'usage de l'arme, et la mention "agent armé" sur la carte professionnelle.

🔐 Conservation et mise à disposition des armes

Les armes sont conservées sur le lieu de mission par un armurier
Elles sont disponibles uniquement pour le temps de la mission (remise au début, restitution à la fin)
Elles sont sous la responsabilité du chef d'entreprise
L'agent ne ramène jamais l'arme à son domicile

⭐ Conditions particulières d'usage

⚠️ POINT IMPORTANT À RETENIR PAR CŒUR

Les armes ne peuvent être utilisées qu'en cas de LÉGITIME DÉFENSE.

Fondement : article 122-5 du Code pénal.
En dehors de ce cadre strict, tout usage d'une arme par un agent est illégal et expose à des poursuites pénales (violences volontaires, voire homicide volontaire / involontaire).

📌 Rappel - les 4 conditions de la légitime défense (N.A.P.S)

Nécessaire · Actuelle · Proportionnée · Simultanée. Si une seule condition manque → plus de légitime défense, l'usage de l'arme est illégal.

Le principe à retenir Si on t'agresse, tu peux te défendre - mais de manière PROPORTIONNELLE à l'attaque.

Exemples :
❌ On te bouscule → tu tires au pistolet = disproportionné, illégal.
❌ On te menace avec les mains nues → tu tires = disproportionné, illégal.
✅ On te tire dessus avec une arme à feu → tu ripostes avec ton arme = proportionné, légitime défense.
✅ On t'attaque au couteau et tu n'as aucun moyen de fuir → riposte proportionnée possible avec ton arme.

4° - Sanctions au port et transport des armes et munitions

Les sanctions pénales en cas de port ou transport illégal d'armes et de munitions varient selon la catégorie de l'arme et selon que la personne est seule ou à plusieurs (circonstance aggravante de réunion).

Infraction (port / transport illégal)	Sanction - 1 personne seule	Sanction - à au moins 2 personnes
Matériels de guerre, armes & éléments essentiels - catégorie A ou B (les matériels de guerre = sous-catégorie A2, même sanction)	5 ans de prison + 75 000 € d'amende	10 ans de prison + 500 000 € d'amende
Catégorie C	2 ans de prison + 30 000 € d'amende	5 ans de prison + 75 000 € d'amende
Catégorie D (soumise à enregistrement)	1 an de prison + 15 000 € d'amende	2 ans de prison + 30 000 € d'amende
Catégorie D à faible dangerosité	Contravention de 4^e classe (~ 750 € d'amende)	Aggravée (contravention supérieure)

📌 Base légale

Articles L317-7 à L317-9 du Code de la Sécurité Intérieure. La réunion (à 2 ou plus) est une circonstance aggravante qui double la peine et l'amende.

🛡️ 2. La légitime défense

Article 122-5 du Code pénal "N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte."

En clair Si quelqu'un t'attaque (ou attaque quelqu'un d'autre) injustement, tu peux te défendre au moment de l'attaque, mais sans en faire trop. Si tu réagis de manière exagérée, tu n'es plus protégé par la loi.

Exemple concret : Un client énervé te pousse violemment. Tu le repousses pour te dégager → ✅ Légitime défense.
Le même client te pousse, tu le frappes à terre et continues à le frapper alors qu'il est K.O. → ❌ Plus de la légitime défense, c'est de la violence volontaire (prison).

Les 4 conditions cumulatives

N.A.P.S

N Nécessaire
A Actuelle (simultanée)
P Proportionnée
S Subie (injustifiée)

Condition	Signification	Exemple
Nécessaire	Pas d'autre moyen pour se défendre	Impossible de fuir
Actuelle	Riposte au moment de l'attaque (pas après)	Pas de vengeance différée
Proportionnée	Moyens proportionnés à l'attaque	Pas de couteau face à une gifle
Sur injuste atteinte	L'attaque doit être illégitime	Pas contre un policier en mission

Synthèse - les articles clés à connaître

Article	Code	Sujet
53	CPP	Définition du flagrant délit (crime/délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre - condition d'ouverture du 73)
73	CPP	Appréhension en flagrant délit (tout citoyen peut appréhender l'auteur d'un crime / délit puni d'emprisonnement)
803	CPP	Port des menottes / entraves (uniquement si personne dangereuse ou risque de fuite - principe de nécessité)
122-5	CP	Légitime défense (classique) - 4 conditions N.A.P.S
122-6	CP	Légitime défense présumée (intrusion nocturne par effraction, vol avec violence)
122-7	CP	État de nécessité (acte illégal pour éviter un danger plus grave)
223-6	CP	Non-assistance à personne en danger (obligation de porter secours)

🎯 Les 6 articles essentiels (insistance formateur)

53 CPP = définit le flagrant délit (la situation)
73 CPP = ton droit d'appréhender en flagrant délit
803 CPP = règle du menottage (dangerosité / fuite uniquement)
122-5 CP = légitime défense classique (N.A.P.S)
122-6 CP = légitime défense présumée (intrusion nocturne, vol violent)
122-7 CP = état de nécessité (sauver d'un danger)

État de nécessité (à ne pas confondre)

Article 122-7 du Code pénal "N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien..."

En clair Si tu fais quelque chose normalement interdit mais pour éviter un danger plus grave, la loi ne te punit pas. La différence avec la légitime défense : ici, le danger n'est pas une personne qui t'agresse, mais une situation (incendie, accident...).

Exemple concret : Un incendie se déclare, tu casses la vitre d'un magasin pour faire évacuer des personnes coincées → ✅ État de nécessité (tu as détruit un bien pour sauver des vies).
Tu pousses violemment un piéton pour l'empêcher d'être renversé par une voiture → ✅ État de nécessité (causer un petit mal pour éviter un grand mal).

🎯 Piège examen

Légitime défense = réponse à une agression d'un humain
État de nécessité = réponse à un danger (incendie, etc.)

📜 3. Le Code de déontologie

Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité. Fixe les règles de déontologie professionnelle applicables à tous les acteurs du secteur (agents, dirigeants, entreprises). 32 articles.

Les obligations principales

Règles de comportement professionnel

Respect des lois : les acteurs de la sécurité privée sont soumis à l'ensemble des lois et règlements en vigueur dans l'exercice de leurs fonctions
Dignité : ils s'abstiennent de tout comportement de nature à porter atteinte à la dignité des personnes (clients, public, collègues, mis en cause)
Sobriété : interdiction d'exercer sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ; comportement sobre et mesuré en toute circonstance
Attitude professionnelle : tenue correcte, langage adapté, maîtrise de soi, courtoisie, exemplarité dans l'exercice des fonctions
Respect et loyauté : respect des personnes (clients, public, collègues, hiérarchie) et loyauté envers l'employeur, les collègues et la clientèle (pas de double jeu, pas de trahison d'information)
Confidentialité : ne divulgue aucune information obtenue dans l'exercice des fonctions (faits, personnes, organisation du site, dispositifs de sécurité, procédures). Obligation maintenue même après la fin du contrat.
Interdiction de toute violence (art. R631-10 du CSI) : aucun acte de violence physique ou verbale envers les personnes, sauf cas strict de légitime défense (art. 122-5 CP). Usage de la force toujours proportionné et limité à l'absolue nécessité.
Armement (art. R631-11 du CSI) : interdiction de porter une arme dans l'exercice des fonctions, sauf cas prévus par la loi (notamment agents de transport de fonds, protection physique de personnes exposées à des risques exceptionnels - sur autorisation préfectorale et formation spécifique).
Interdiction de se prévaloir de l'autorité publique (art. R631-12 du CSI) : l'agent ne peut en aucun cas laisser penser qu'il agit au nom des forces de l'ordre ou de l'État. Pas d'usurpation, pas de mention abusive de fonction publique, pas de propos laissant croire à un statut d'agent public.
Relations avec les autorités publiques : l'agent prête concours aux services de police, de gendarmerie et aux autorités judiciaires dans l'exercice de leurs missions. Coopération loyale, transmission des informations utiles, mise à disposition des éléments en cas de réquisition.
Respect des contrôles : l'agent se soumet aux contrôles exercés par le CNAPS et les autorités compétentes (présentation de la carte pro, communication des documents et registres, accueil des contrôleurs sur les sites). Toute entrave ou opposition est une faute disciplinaire.

📂 Sous-section 4 : Devoirs des salariés

Dispositions spécifiques aux agents salariés (par opposition aux dirigeants/employeurs) - articles R632 et suivants du CSI.

Présentation de la carte professionnelle : le salarié doit présenter sa carte pro à toute personne qui en fait la demande - forces de l'ordre, CNAPS, mais aussi les clients sur le site d'exercice. La carte doit être portée sur soi pendant tout l'exercice des fonctions et présentée sans délai.
Information de l'employeur : le salarié informe sans délai son employeur de tout fait susceptible d'avoir des conséquences sur l'exercice de ses fonctions (incident, condamnation, suspension ou retrait de la carte pro, modification de sa situation personnelle affectant les conditions de moralité, etc.).
Respect du public : le salarié traite toute personne (clients, visiteurs, usagers, personnes interpellées) avec respect, courtoisie et impartialité. Aucune discrimination, aucun comportement vexatoire, aucune atteinte à la dignité.

🚫 Le marchandage et le prêt illicite de main-d'œuvre

Article L8231-1 du Code du travail Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit.

Article L8241-1 du Code du travail Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du Code du travail (intérim, portage salarial, groupements d'employeurs...).

📌 Application au secteur sécurité privée

Une entreprise de sécurité ne peut pas « louer » ses agents à une autre entreprise en dehors du cadre légal d'une prestation de services
La prestation de services suppose un encadrement, des consignes propres et une responsabilité de l'entreprise prestataire sur ses agents (sinon = prêt illicite)
Sanctions pénales : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour le marchandage (art. L8234-1 du Code du travail)

D.R.O.I.T

D Dignité
R Respect
O Objectivité
I Intégrité
T Tolérance

Obligation	Détail
Probité	Honnêteté, intégrité morale
Discrétion	Secret professionnel
Neutralité	Politique, religieuse, syndicale
Non-discrimination	Race, sexe, religion, orientation
Tenue	Uniforme distinct des forces publiques
Identification	Carte pro visible, numéro CNAPS

👕 Port de la tenue et insigne

Article L613-4 du CSI Les agents [...] doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière. Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.

Article R613-1 du CSI La tenue comporte, de façon visible, au moins un numéro d'identification individuel et un ou plusieurs éléments d'identification communs reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise. Elle ne peut être confondue avec celle des forces publiques.

📍 Emplacement

Les éléments d'identification sont portés sur la poitrine, en haut à gauche du vêtement.

⏱️ Quand porter la tenue

La tenue est portée uniquement pendant l'exercice de la mission.

⚠️ Mentions obligatoires sur la tenue

La mention « SÉCURITÉ PRIVÉE » doit apparaître - pas juste « SÉCURITÉ » (sinon risque de confusion avec les forces publiques)

🪪 Carte professionnelle : obligation indépendante

Ces dispositions sur la tenue n'exemptent pas de l'obligation d'avoir toujours sur soi la carte professionnelle (art. L612-20 CSI). Même question de tenue mise à part, la carte pro doit être présentée à toute réquisition.

🚫 Dispositions visant à éviter la confusion avec un service public

Les 3 interdictions clés

Interdiction d'exercer des missions de police - ton métier se limite à la surveillance / gardiennage de biens et personnes, jamais aux prérogatives réservées aux OPJ (art. L611-1 et L613-1 CSI)
Interdiction d'exercer sur la voie publique - tu interviens à l'intérieur des bâtiments ou dans leurs limites (art. L613-1 CSI). La voie publique est le domaine exclusif des forces publiques (sauf autorisations spéciales : ronde itinérante, transport de fonds, escorte préfectorale)
Interdiction de mentionner une qualité d'ancien fonctionnaire de police, de gendarmerie ou d'ancien militaire (art. L612-15 CSI) - tu n'as pas le droit de t'en prévaloir dans le cadre de ta mission de sécurité privée, ni sur ta tenue, ni sur tes documents, ni à l'oral

📞 Obligation de levée de doute (télésurveillance)

Article L613-6 du CSI Est injustifié tout appel des services de police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne l'intervention indue de ces services, faute d'avoir été précédée d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par des moyens techniques ou humains, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission imminente ou en cours d'une atteinte aux biens.

En clair Si tu travailles en télésurveillance (détection d'alarme à distance) et qu'une alarme se déclenche, tu ne peux pas appeler directement la police / gendarmerie. Tu dois d'abord vérifier qu'il y a bien une vraie menace (caméra, agent envoyé sur site, double détection...). C'est la levée de doute.

Exemple : Alarme déclenchée à 3h du matin → l'opérateur vérifie via caméra ou envoie un agent intervenant sur place pour confirmer l'effraction. Si confirmation → appel des forces de l'ordre. Si fausse alerte (animal, défaut technique) → pas d'appel.

⚠️ Sanction

Tout appel injustifié entraînant une intervention indue des forces de l'ordre est sanctionné. La preuve d'une atteinte effective au bien (ou d'une tentative) lève la présomption d'appel injustifié.

🚫 Interdictions strictes

Porter une arme (sauf agents en transport de fonds armés)
Utiliser des techniques de menottage (sauf appréhension art. 73 CPP)
Procéder à des contrôles d'identité (réservés aux OPJ)
Se faire passer pour un policier
Faire de la concurrence déloyale

🎯 4. Les activités de sécurité privée (Livre VI du CSI)

Le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure encadre plusieurs activités principales :

Activité	Article	Détail
Surveillance et gardiennage	L611-1, 1°	Surveillance humaine ou électronique, gardiennage de biens meubles ou immeubles, sécurité des personnes dans ces immeubles
Transport et surveillance de valeurs	L611-1, 2°	Bijoux à partir de 100 000 €, fonds, métaux précieux. Traitement des fonds inclus.
Protection physique des personnes	L611-1, 3°	Garde du corps
Protection des navires	L611-1, 4°	Navires battant pavillon français, contre la piraterie
Recherches privées	L621-1	Détective privé (titre distinct du Livre VI)

📌 À noter

L'activité cynophile (agent avec chien) et la vidéo-protection sont des modalités d'exercice de la surveillance/gardiennage (1°), nécessitant des agréments complémentaires. Ce ne sont pas des activités distinctes au sens de l'article L611-1.

🏛️ 5. Hiérarchie des normes

Bloc de constitutionnalité (Constitution + DDHC 1789)
Traités internationaux (CEDH...)
Lois (votées par le Parlement)
Règlements (décrets, arrêtés)
Circulaires et instructions
Contrats / conventions (entreprise)
Consignes du donneur d'ordre

🧠 Mnémo : « Cool Trio Loi Règle »

Constitution → Traités → Lois → Règlements

⚖️ 6. Organisation judiciaire de la France

📌 Notion de responsabilité

Définition La responsabilité est l'obligation qui pèse sur une personne morale ou physique de réparer les dommages subis par une autre personne morale ou physique.

💢 Le préjudice

Définition Le préjudice est le dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur. Il existe plusieurs sortes de préjudices.

Type de préjudice	Atteinte à...
Corporel	L'intégrité physique de la personne (blessure, infirmité, maladie causée par un fait)
D'agrément	La privation des plaisirs ordinaires de la vie (impossibilité de pratiquer un loisir, un sport, une activité habituelle)
Matériel	Les biens de la personne (objet détérioré, perte de revenus, frais engagés)
Moral	Les sentiments, l'honneur, la réputation (atteinte à la dignité, souffrance affective, perte d'un proche)

⚖️ Les types de responsabilité

Type	But	Source
Responsabilité civile	Réparer le dommage causé à autrui (indemnisation en argent)	Code civil - articles 1240 et suivants
Responsabilité pénale	Sanctionner l'auteur d'une infraction au nom de la société (peine, amende, prison)	Code pénal

📌 À retenir

Les deux responsabilités sont indépendantes : un même fait peut entraîner les deux. Exemple - un agent qui blesse une personne par excès de force engagera sa responsabilité pénale (poursuite par le procureur) et sa responsabilité civile (indemnisation de la victime).

📝 Plainte et engagement des poursuites

Définition La plainte est le point de départ des recours devant les juridictions adéquates. Elle est exprimée par les victimes elles-mêmes ou par le ministère public au nom de la société.

📊 Classification des infractions

Le Code pénal classe les infractions en 3 catégories selon leur gravité :

Catégorie	Gravité	Peine maximale	Juridiction	Exemples
Contravention	Faible	Amende (jusqu'à 1 500 €, 3 000 € en récidive) - 5 classes	Tribunal de police	Excès de vitesse, tapage nocturne, violences légères sans ITT
Délit	Moyenne	Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement + amende	Tribunal correctionnel	Vol, escroquerie, coups et blessures, exercice illégal de la sécurité privée
Crime	Élevée	Au moins 15 ans de réclusion (jusqu'à perpétuité)	Cour d'assises	Meurtre, viol, vol à main armée, terrorisme

C.D.C

C Contravention (amende) → Tribunal de police
D Délit (≤ 10 ans) → Tribunal correctionnel
C Crime (≥ 15 ans) → Cour d'assises

3 catégories d'infractions, du moins grave au plus grave.

🏛️ La séparation des pouvoirs (à savoir)

🎯 Tombe à l'examen QCU

Principe fondamental de la République : on distingue 3 pouvoirs distincts et indépendants.

Pouvoir	Rôle	Qui ?
Exécutif	Applique les lois et conduit la politique du pays	Président de la République + Gouvernement (Premier ministre, ministres)
Législatif	Vote les lois	Parlement = Assemblée nationale (577 députés) + Sénat (348 sénateurs)
Judiciaire	Juge en appliquant les lois (rend la justice)	Magistrats (juges, procureurs) - tribunaux et cours

E.L.J

E Exécutif (applique)
L Législatif (vote)
J Judiciaire (juge)

Les 3 pouvoirs - théorisée par Montesquieu (De l'esprit des lois, 1748).

📌 Pourquoi cette séparation ?

Empêcher qu'une seule personne ou institution concentre tous les pouvoirs (risque de dictature). Chaque pouvoir contrôle et équilibre les autres (checks and balances).

⚖️ La dualité juridictionnelle (à connaître)

Le système judiciaire français est divisé en deux ordres indépendants, chacun avec sa propre hiérarchie :

⚖️ ORGANISATION JUDICIAIRE DE LA FRANCE Dualité juridictionnelle

📋 ORDRE ADMINISTRATIF

🏛️ ORDRE JUDICIAIRE

JURIDICTIONS CIVILES

JURIDICTIONS PÉNALES

1^er degré

Tribunal administratif

Cour nationale du droit d'asile

Commission dép. d'aide sociale

Section disciplinaire des ordres professionnels

Commission d'indemnisation des rapatriés

Tribunal des affaires de la sécurité sociale

Tribunal paritaire des baux ruraux

Conseil de prud'hommes

Tribunal de commerce

Tribunal judiciaire et chambre de proximité

Tribunal pour enfants

Tribunal de police

Tribunal correctionnel

Cour d'assises

▼

2^nd degré (appel)

Cour administrative d'appel

Cour d'appel

▼

👑 Hautes juridictions

⚜️ CONSEIL D'ÉTAT Section du contentieux

⚜️ COUR DE CASSATION Paris

⚖️ TRIBUNAL DES CONFLITS Tranche les conflits d'attributions entre les deux ordres

🇪🇺 COUR DE JUSTICE EUROPÉENNE Droit de l'Union européenne

2 ordres → 2 sommets

Ordre judiciaire (civil + pénal) → sommet = Cour de cassation
Ordre administratif → sommet = Conseil d'État
Conflits entre les deux → Tribunal des conflits
Droit européen → Cour de justice européenne (CJUE)

🏛️ Les juridictions pénales (juridictions de jugement des infractions)

Les infractions sont jugées par des tribunaux pénaux. À chaque catégorie d'infraction correspond une juridiction de jugement :

Juridiction	Juge	Compétence
Tribunal de police	Juge unique	Contraventions (5 classes - amendes)
Tribunal correctionnel	3 juges (ou juge unique selon le délit)	Délits (peine ≤ 10 ans + amende)
Cour d'assises	3 juges professionnels + 6 jurés citoyens (en première instance)	Crimes (peine ≥ 15 ans, jusqu'à perpétuité)

📌 Juridictions spécialisées

Tribunal pour enfants : mineurs auteurs de délits et crimes (jusqu'à 16 ans pour les crimes)
Cour d'assises des mineurs : mineurs de 16 à 18 ans pour les crimes
JLD (Juge des Libertés et de la Détention) : décide des placements en détention provisoire

🧩 Les éléments constitutifs de l'infraction

Pour qu'une infraction soit caractérisée et punissable, 3 éléments doivent être réunis :

Élément	Définition
Élément légal	Il faut une loi (texte) qui définit le comportement comme une infraction et prévoit la peine. « Pas de peine sans loi » - principe de légalité des délits et des peines (art. 111-3 CP).
Élément matériel	Le fait commis : une action (ex. frapper, voler) ou une omission (ex. non-assistance à personne en danger). Sans acte concret, pas d'infraction.
Élément moral	L'intention ou la faute de l'auteur : volonté de commettre l'acte (dol = intention) ou imprudence/négligence selon l'infraction.

L.M.M

L Légal (texte qui interdit)
M Matériel (acte commis)
M Moral (intention / faute)

Les 3 éléments constitutifs de l'infraction.

📌 À retenir

Si un seul des 3 éléments manque, l'infraction n'est pas caractérisée et la personne ne peut pas être poursuivie pour ce fait.

📕 Les articles du Code pénal qui intéressent principalement l'activité de sécurité privée

Liste des articles du Code pénal directement utiles à l'agent de prévention et de sécurité.

🔫 Notion d'arme

Article 132-75 du Code pénal "Constitue une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.
Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.
Est assimilé à une arme tout objet qui, présenté ou utilisé, est destiné à menacer de tuer ou de blesser, ou est de nature à créer dans l'esprit de la victime la crainte d'une atteinte à sa vie ou à son intégrité physique. [...]
L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme."

📌 Les 4 catégories d'arme (à retenir)

Tout objet qui est destiné par son utilisateur à tuer, blesser ou menacer devient, à ce titre, une arme :

Arme par nature = objet conçu pour tuer ou blesser (pistolet, couteau, matraque...)
Arme par destination = objet quelconque utilisé pour tuer, blesser ou menacer (batte, bouteille, tournevis, cailloux...)
Arme par imitation = objet qui imite une arme et crée la crainte d'une atteinte (pistolet factice, jouet réaliste...)
Arme par l'usage d'un animal = utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer (chien dressé pour mordre...)

🛡️ Légitime défense (art. 122-5 alinéa 1 CP)

🎯 À SAVOIR ABSOLUMENT (insistance formateur)

Article incontournable - texte exact à connaître par cœur, ainsi que les 4 conditions cumulatives (mémo N.A.P.S).

Article 122-5 alinéa 1 du Code pénal "N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte."

📌 Les 4 conditions (mémo N.A.P.S)

Nécessaire (riposte nécessaire)
Actuelle (riposte au moment même de l'attaque)
Proportionnée (moyens proportionnés à la gravité)
Sur atteinte injustifiée (attaque illégitime)

🛡️ Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

Articles 122-1 à 122-9 du Code pénal - circonstances dans lesquelles l'auteur d'une infraction n'est pas pénalement responsable ou voit sa responsabilité atténuée.

🧠 Trouble psychique ou neuropsychique (art. 122-1 CP)

Article 122-1 du Code pénal "N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. La juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime."

📌 À retenir

Trouble abolissant le discernement = irresponsabilité totale (pas de peine)
Trouble altérant le discernement = responsabilité atténuée (peine réduite mais maintenue)

⛓️ Contrainte (art. 122-2 CP)

Article 122-2 du Code pénal "N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'emprise d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister."

📌 À retenir

La contrainte doit être irrésistible et imprévisible. Elle peut être :

Physique (force extérieure : on te pousse, on te ligote)
Morale (menace grave sur toi ou tes proches)

👮 Ordre de la loi / commandement de l'autorité légitime (art. 122-4 CP)

Article 122-4 du Code pénal "N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal."

📌 À retenir

L'agent qui obéit aux ordres de sa hiérarchie n'est pas responsable... sauf si l'ordre est manifestement illégal. Dans ce cas, il doit refuser d'exécuter (et engage sa responsabilité s'il obéit).

❓ L'erreur (art. 122-3 CP)

Article 122-3 du Code pénal "N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte."

📌 À retenir

L'erreur doit être invincible (impossible à éviter raisonnablement). Une simple ignorance de la loi n'est pas une cause d'irresponsabilité (« nul n'est censé ignorer la loi »). Il faut une situation où une information erronée fournie par une autorité administrative t'a induit en erreur, par exemple.

🛡️ La légitime défense (art. 122-5 et 122-6 CP)

Article 122-5 du Code pénal "N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte."

📌 Les 4 conditions (mémo N.A.P.S)

Nécessaire (riposte nécessaire)
Actuelle (riposte au moment même de l'attaque)
Proportionnée (moyens proportionnés)
Sur atteinte injustifiée (attaque illégitime)

Détails complets et exemples : voir la section dédiée « 2. La légitime défense » plus haut.

🚨 L'état de nécessité (art. 122-7 CP)

Article 122-7 du Code pénal "N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace."

📌 Distinction avec la légitime défense

Légitime défense = réponse à une agression humaine
État de nécessité = réponse à un danger / situation (incendie, accident, animal, etc.)

🗺️ 7. Où peut intervenir un agent ?

Zone	Statut	Pouvoirs
Domaine privé (sites clients)	✅ Autorisé	Surveillance, contrôle accès, palpation (sous conditions)
Voie publique	❌ Interdit (sauf exceptions préfectorales)	Aucun pouvoir spécifique
Domicile privé	⚠️ Très encadré	Avec autorisation expresse de l'occupant

❓ QCM rapide - Module juridique

1. Quel texte est la référence principale pour la sécurité privée ?

A. Le Code pénal

B. Le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure

C. Le Code du travail

D. La loi de 1983

2. La carte professionnelle CNAPS est valable :

A. 1 an

B. 3 ans

C. 5 ans

D. À vie

3. Combien de conditions doivent être réunies pour la légitime défense ?

A. 2

B. 3

C. 4

D. 5

🎓 Cas pratiques de l'examen oral

Liste des 11 cas possibles à savoir gérer (au fur et à mesure du cours).

🎯 Stratégie d'examen (insistance formateur)

Utiliser tous les outils à notre disposition (radio, main courante, équipe, hiérarchie, secours, police, etc.)
Ne pas confondre les interlocuteurs : appeler les secours (SAMU/pompiers - 15/18/112) pour une urgence médicale, et la police/gendarmerie (17) pour un trouble à l'ordre / infraction
Savoir se justifier : les examinateurs nous laissent faire / dire, mais ils vont nous demander pourquoi on a pris telle décision. Toujours pouvoir expliquer en s'appuyant sur les textes (CSI, CP, CPP, déontologie)

🍻 Cas n°1 : Gérer un individu en état d'ivresse

Approcher calmement, garder une distance de sécurité (risque de réaction imprévisible)
Adopter un ton ferme mais courtois (ne pas humilier, ne pas provoquer)
Évaluer la dangerosité : est-il agressif ? perturbe-t-il l'ordre public ? met-il en danger autrui ou lui-même ?
Si simple ivresse passive sans trouble → inviter à quitter les lieux ou à s'asseoir, prévenir un proche
Si ivresse publique manifeste (IPM) ou trouble à l'ordre → appeler les forces de l'ordre (Police / Gendarmerie). Seuls les OPJ peuvent placer en cellule de dégrisement (art. L3341-1 Code de la santé publique)
Pas de contact physique sauf légitime défense ou appréhension en flagrant délit (art. 73 CPP)
Tracer l'intervention sur la main courante (heure, faits, témoins, mesures prises)

ℹ️ Infos pratiques - Examen oral

11 cas possibles à connaître
Passage en binôme
Chacun tire son sujet au sort
Et un second sujet est choisi par les examinateurs

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⚖️ Module 2 - Environnement juridique

📖 1. Le cadre légal de la sécurité privée

1.1 Les textes fondateurs

Focus : la loi du 12 juillet 1983

Les 5 objectifs du législateur

⭐ 1.2 Le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure (CSI)

Structure du Livre VI (5 titres principaux)

1.3 Les activités privées de sécurité (article L611-1)

1° - Surveillance et gardiennage (activité de base)

1° bis - Activité armée (cas exceptionnel)

3° - Protection physique des personnes

4° - Protection des navires français (anti-piraterie)

⭐ 1.4 Le CNAPS

Les 4 missions du CNAPS

1.5 La carte professionnelle

📲 Régime de la demande : téléservices du CNAPS

1.6 Conditions d'accès à la profession d'agent de sécurité

1° - Casier judiciaire vierge (bulletin n° 2)

2° - Comportement compatible avec l'exercice des fonctions

3° - Pas d'expulsion ni d'interdiction du territoire

Cas particulier : ressortissants étrangers

De la demande de numéro à la carte professionnelle

1.7 Service interne vs service externe

🏢 Spécificités du service interne

⭐ 1.8 Le principe d'exercice exclusif

Et entre activités de sécurité elles-mêmes : le non-cumul

1.9 Le principe de neutralité

1° - Pas d'immixtion dans les conflits du travail

Situations interdites concrètement

Ce qui reste autorisé pendant un conflit du travail

1.10 Interdictions et limites d'intervention

1° - Interdiction de surveiller les opinions et de constituer des fichiers

2° - Réglementation de l'armement (détention et usage des armes)

Catégorie A : armes interdites

Catégorie B : armes soumises à autorisation

Catégorie C : armes soumises à déclaration

Catégorie D : armes en vente libre (avec obligation déclarative pour certaines)

📷 Identification visuelle des armes

Catégorie A - Interdites

Catégorie B - Autorisation préfectorale

Catégorie C - Déclaration

Catégorie D - Vente libre

3° - Conditions d'armement des agents

Agent de surveillance et de gardiennage

Agent de surveillance armé

⭐ Conditions particulières d'usage

4° - Sanctions au port et transport des armes et munitions

🛡️ 2. La légitime défense

Les 4 conditions cumulatives

Synthèse - les articles clés à connaître

État de nécessité (à ne pas confondre)

📜 3. Le Code de déontologie

Les obligations principales

Règles de comportement professionnel

📂 Sous-section 4 : Devoirs des salariés

🚫 Le marchandage et le prêt illicite de main-d'œuvre

👕 Port de la tenue et insigne

🚫 Dispositions visant à éviter la confusion avec un service public

📞 Obligation de levée de doute (télésurveillance)

🎯 4. Les activités de sécurité privée (Livre VI du CSI)

🏛️ 5. Hiérarchie des normes

⚖️ 6. Organisation judiciaire de la France

📌 Notion de responsabilité

💢 Le préjudice

⚖️ Les types de responsabilité

📝 Plainte et engagement des poursuites

📊 Classification des infractions

🏛️ La séparation des pouvoirs (à savoir)

⚖️ La dualité juridictionnelle (à connaître)

🏛️ Les juridictions pénales (juridictions de jugement des infractions)

🧩 Les éléments constitutifs de l'infraction

📕 Les articles du Code pénal qui intéressent principalement l'activité de sécurité privée

🔫 Notion d'arme

🛡️ Légitime défense (art. 122-5 alinéa 1 CP)

🛡️ Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

🧠 Trouble psychique ou neuropsychique (art. 122-1 CP)

⛓️ Contrainte (art. 122-2 CP)

👮 Ordre de la loi / commandement de l'autorité légitime (art. 122-4 CP)

❓ L'erreur (art. 122-3 CP)

🛡️ La légitime défense (art. 122-5 et 122-6 CP)